Arrêté du 12 janvier 2005 portant réintégration et admission à la retraite (contrôle d'Etat) <BR>

J.O. 17 du 21 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 janvier 2005 portant réintégration et admission à la retraite (contrôle d'Etat)

NOR : ECOP0500046A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2005, Mme Achach, née Touati (Danièle), contrôleuse d'Etat de 1re classe, échelon spécial, détachée en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 mai 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.